CONDITIONS D’UTILISATION DE LA APP EMYBABY

Date de dernière mise à jour : 29/01/2024

DONNÉES D’IDENTIFICATION (Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique)

Conformément à l’article 27 de la LSSI-CE, nous vous informons qu’avant d’utiliser les services de Miniland, il est recommandé de lire attentivement les termes et conditions générales sur les garanties et les responsabilités. L’utilisation des services de Miniland implique la pleine acceptation des suivantes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions, merci de ne pas utiliser les services de Miniland.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Seule Miniland est propriétaire des droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle et de technologie, ainsi que du contenu, des idées, propositions et suggestions que l’utilisateur pourrait réaliser à Miniland. Miniland, le logo et les services offerts sont des marques déposées par Miniland et ne peuvent pas être utilisés par des tierces personnes ou des organismes sans contrat d’exploitation préalable.

PROPRIÉTÉ DES SERVICES

Seule Miniland est propriétaire des services et des ressources employées. Le contrat de services donne le droit au client de les utiliser selon ces termes et conditions.

ANNULATION DU SERVICE

Miniland se réserve le droit à refuser ou annuler les services contractés par l’utilisateur, avec ou sans notification préalable, si ce dernier s’expose à des conduites ou activités qui violeraient les termes et conditions stipulés dans le présent contrat, ou à toute autre violation des lois régionales, nationales et/ou internationales en vigueur, ou pour tout autre motif qui serait considéré valable, l’utilisateur des services étant responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’annulation de ces derniers. Pour les services payants, Miniland se réserve le droit à suspendre ou résilier le contrat et à refuser et/ou annuler les services lorsque le paiement n’aura pas été réalisé dans les délais établis. En ce qui concerne les services gratuits et après six mois d’inactivité, Miniland procèdera à l’annulation du service et à la suppression de toutes les données de l’utilisateur. Les six mois d’inactivité commence à partir du dernier accès de l’utilisateur au service. Miniland se réserve le droit d’accepter ou refuser les demandes de service puisque l’activation d’un service suppose l’utilisation de ressources qui sont la propriété de l’entreprise. En cas de refus de la demande, les données à caractère personnel seront supprimées. L’utilisateur pourra se désinscrire du service à tout moment en contactant Miniland via les moyens présentés, Miniland se chargera d’éliminer les informations stockées dans ses serveurs. L’utilisateur pourra recevoir une copie des données stockées, cette procédure n’est pas gratuite et devra être payée conformément aux tarifs en vigueur. Pour les services avec paiement périodique, pour des motifs de facturation, le client devra informer de la résiliation du service 10 jours avant la date de rénovation automatique. Dans le cas contraire, il s’engage à payer la facture déjà éditsée.

RESPONSABILITÉS

Miniland n’est pas responsable des données stockées, de la façon dont elles ont été obtenues ou de l’utilisation qui en est faite. Le client est responsable des informations introduites par les utilisateurs de son compte et de l’utilisation qui en est faite. Il devra veiller au respect des présents termes ainsi qu’à celui des lois régionales, nationales et/ou internationales en application. Le client devra notifier immédiatement à Miniland toute utilisation non autorisée du service. Le client est responsable des dommages que pourraient causer à Miniland et à des tiers l’utilisation de virus et composants nuisibles. Si Miniland détecte une action interdite de la part d’un utilisateur, elle en informera les autorités compétentes.

ABUS DES RESSOURCES

L’utilisateur doit s’assurer que l’utilisation du service fourni par Miniland ne provoque pas de problèmes sur le fonctionnement du service. Miniland se réserve le droit d’imposer des restrictions temporaires ou permanentes à l’utilisateur, aussi bien en ce qui concerne la capacité que la procédure afin de ne pas porter préjudice à des tiers.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL STOCKÉES

Les informations introduites par les utilisateurs d’un compte client peuvent contenir des données à caractère personnel. Le client manifeste qu’il est responsable du fichier des données à caractère personnel puisqu’il décide de sa finalité, son contenu et utilisation ainsi que de son traitement.

ENVOI DE COMMUNICATIONS NON DÉSIRÉES (SPAM)

Il est interdit d’utiliser les services pour l’envoi de communications non désirées "SPAM", que ce soit par mail, SMS ou tout autre moyen. Miniland procèdera à l’annulation du service sur le compte de l’utilisateur qui ne respectera pas cette condition et le client sera responsable des dommages et préjudices occasionnés. Conformément à la LOPD, tous les envois qui proviennent des services de Miniland comprendront une méthode simple de révocation des communications de la part du destinataire. Il est interdit d’utiliser le service avec comme objet ou conséquence de cacher ou éliminer cette méthode de révocation. Les services de Miniland disposent de contrôles pour identifier les destinataires qui ne souhaitent pas recevoir de communications de la part de l’utilisateur. Le client sera responsable du respect de cette décision.

SERVICES GRATUITS

L’utilisation des services gratuits de Miniland implique l’acceptation de ces termes et conditions. Pour les services qui sont offerts de façon gratuite durant une période d’essai, Miniland se réserve le droit d’introduire des limitations ou restrictions de capacité et/ou procédure. A la fin de la période d’essai, le client pourra contracter les services et demander à Miniland de continuer à utiliser les données introduites ou d’éliminer toutes les informations. Si à la suite de la période d’essai le client ne démontre pas d’intérêt pour les services, Miniland procèdera à l’élimination de toutes les informations stockées. Miniland offre des versions gratuites de certains de ses services, certains impliquent des restrictions et/ou limitations de capacité ou utilisation dont sera informé le client. La manipulation ou utilisation abusive des services pour éviter les restrictions donneront lieu à l’annulation du service.

DISPONIBILITÉ

Miniland réalisera tous les efforts raisonnables pour essayer de garantir la disponibilité et l’accessibilité à ses services 24h/24 tous les jours de l’année. De même, la société s’engage à réaliser les efforts maximum pour maintenir un niveau acceptable du respect de ses obligations mais ne peut pas garantir, explicitement ou implicitement, la continuité du service à un moment déterminé. Miniland n’est pas responsable de l’accès non autorisé par des tiers aux informations du client. Nonobstant ce qui précède, le client manifeste être conscient que la disponibilité du service pourra être conditionnée par des causes diverses parmi lesquelles on peut inclure, sans limitation : procédures périodiques de maintenance, réparation, actualisation ou amélioration des services; des causes de force majeure – article 1105 du Code Civil - ou d’autres causes étrangères au contrôle de Miniland, ce qui comprend, sans limitation, des interruptions ou des pannes des liens de transmission digitale ou des télécommunications, des congestions sur les points d’accès provoquées par des attaques intentionnées ou d’autres causes. Si pour l’une de ces raisons le service devait être suspendu, le client renonce à toute action légale contre Miniland.

CONFIDENTIALITÉ

Miniland n’a pas le droit d’accéder aux informations introduites par les utilisateurs, sauf si elle possède l’autorisation expresse de la part du client. Le personnel de Miniland pourra accéder aux services configurés pour l’utilisateur via l’utilisation de comptes d’utilisateurs configurés afin de résoudre les incidences ou offrir un service d’assistance. Miniland ne distribuera, n’imprimera, ne vendra ou ne fera pas référence aux informations stockées par l’utilisateur sauf si cela était sollicité par la loi ou un organisme compétent.

SÉCURITÉ

Miniland dispose de serveurs à usage exclusif pour l’exploitation de ses services. Miniland protège ses serveurs avec un système "firewall", en évitant les accès abusifs aux ressources de l’entreprise. Miniland réalisera des copies de sécurité des informations du client de façon périodique et les conservera en toute sécurité. Si le client le demandait, et s’il s’acquittait du paiement du tarif applicable, Miniland pourra enregistrer sur un support physique ou stocker sur ses propres serveurs ou ceux sous-traités par le client, les copies de sécurité. De plus, le client pourra déterminer, conformément au tarif applicable, la périodicité de la copie ainsi que le temps de stockage de cette dernière. L’accès aux services se fait via un compte d’utilisateur et un mot de passe, l’utilisateur devra donc conserver en lieu sûr ces données et éviter qu’elles ne soient utilisées par une autre personne non autorisée. L’utilisateur ne pourra pas utiliser pour les services de Miniland des informations ou software qui pourraient contenir des virus ou tout autre composant nuisible.

CESSION

Le client ne pourra pas céder, transférer, taxer ou subroger en faveur de tierces personnes la présente relation contractuelle, ni les droits et obligations dérivés de cette dernière, sans le consentement préalable par écrit de Miniland. Miniland pourra céder à toutes les entreprises de Miniland le présent contrat ou les droits ou obligations de ce dernier sans besoin de le notifier ou communiquer au préalable au client.

SOUS-TRAITANCE

Miniland pourra contracter et/ou sous-traiter avec des tiers tout ce qu’elle estimera opportun en relation avec la réalisation par ces derniers de certaines ou toutes les activités nécessaires pour la prestation du service.

INDEMNISATIONS

Le client indemnisera Miniland, ses licences et les tiers participants : organisations, subsidiaires, affiliés, administratifs, directeurs, employés et agents pour toute réclamation, coût, dommage et perte qui se présenteraient en relation avec : une réclamation qui avance que l’utilisation de l’information du client viole leurs droits ou cause des dommages à des tiers; ou bien une réclamation qui proviendra du non-respect de sa part ou de celle des utilisateurs de son compte de cet accord. Miniland indemnisera le client ou des tiers participants organisations, subsidiaires, affiliés, administratifs, directeurs, employés et agents pour toute réclamation, coût, dommage et perte qui se présenteraient en relation avec : une réclamation qui, dans le cas où elle serait certaine, constituerait une violation de ses garanties et obligations; une réclamation qui proviendrait du non-respect de ce contrat; à condition que le client transmette ponctuellement à Miniland la réclamation en question, fournisse à Miniland toutes les informations et l’aide disponibles, fournisse à Miniland le contrôle exclusif de la défense et l’accord de réclamation et que cette réclamation ne soit pas résolue. Miniland n’aura pas l’obligation d’indemniser, ce sera le client qui indemnisera Miniland selon ce qui est accordé dans ce contrat, pour les réclamations qui proviennent de la combinaison des services de Miniland avec les produits, services, hardware ou autres procédures de la société du client.

MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

Miniland se réserve le droit de modifier les termes et conditions de ce contrat, ou ses politiques relatives au service, à tout moment. Le client est responsable de vérifier régulièrement ce contrat. Continuer à utiliser les services de Miniland après l’introduction de changements dans le contrat suppose l’acceptation de ces derniers.

GARANTIES

Miniland et ses franchisés ne possèdent pas de représentation ou garantie de fiabilité, qualité, adaptabilité, véracité ou exactitude du service ou de tout autre contenu. Miniland et ses franchisés ne représentent ou ne garantissent pas que l’utilisation du service sera sûre, opportune, ininterrompue ou sans erreurs ou bien qu’il opèrera avec d’autres hardware, software, services, systèmes ou informations. Le client connaîtra ses conditions ou attentes, toutes les informations seront fidèlement stockées, les erreurs ou défauts seront corrigés, les serveurs et réseaux qui rendent possibles les services de Miniland seront libres de virus ou de tout autre composant nuisible. Tous les services de Miniland sont fournis en partant de ces bases. Toutes les conditions, la représentation et les garanties, si elles expriment tacitement et de façon statutaire, ou sous toute autre forme, y compris et sans aucune limite, toute garantie tacite de mercantilisme, adaptabilité pour une proposition particulière ou non-respect des droits de tiers, seront refusées, la loi s’appliquant pour Miniland et ses franchisés.

CONTACT

Miniland réalisera des communications via ses services, les mails ou, lors de cas exceptionnels, par voie postale. Le client peut contacter Miniland via les moyens suivants : Service d’assistance Online de Miniland en cliquant ici. Mail: [email protected] et téléphone : 0800904985.

GÉNÉRAL

En ce qui concerne les clients, ce contrat est soumis aux lois nationales (Espagne) en vigueur. Toute dispute, action, réclamation ou plainte présentée en référence à ce contrat sera sous la juridiction des lois nationales. Tout document écrit ou information successive sur un achat postérieur sera ajouté aux conditions actuelles ou les modifiera. Si une concession de ce contrat est poursuivie par un tribunal, avec juridiction compétente, pour être invalidée ou non exécutée, elle sera interprétée dans les plus brefs délais, afin de refléter les intentions de la concession invalide ou non exécutée, avec toutes les autres concessions restantes en vigueur. Comme résultat de ce contrat il n’existe aucun "Join Venture", partenaire, employé ou agence entre Miniland et votre compte. L’échec de Miniland pour faire respecter la loi dans ce contrat ne constituera pas un renoncement aux droits à moins que Miniland le reconnaisse et soit d’accord par écrit. Ce contrat constitue un accord total entre vous comme client et Miniland, et remplace toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs, oraux ou écrits.

DÉFINITIONS

"Contrat" signifie les conditions d’utilisation des services de Miniland. Ce contrat sera mis à jour par Miniland, à tout moment et sous sa seule responsabilité.
"Client" est la personne physique ou juridique qui accepte le contrat. "Compte" est le groupe d’utilisateurs qui exploitent le service sous la responsabilité du client, ainsi que ses données et procédures. "Utilisateur" est la personne physique qui utilise les services de Miniland. "Les données ou informations du client" font référence aux données, informations ou matériel introduit par le client ou tout utilisateur de son compte sur les applications de Miniland.